report des congés après maladie

La jurisprudence s’applique aussi aux fonctionnaires !!!

. Dans un arrêt récent, la cour de cassation s'est exprimée sur le report des congés après maladie

. Il doit maintenant s'appliquer aux fonctionnaires.

Depuis longtemps la jurisprudence indiquait que pour un salarié les congés devaient être reportés en cas de congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Un récent arrêt de la cour de cassation (09-65514 du 11 01 2011) s’exprime clairement sur l’article 5 du décret régissant les congés des fonctionnaires qui prévoit que « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice».

La Cour de Cassation est très claire: « eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive européenne, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective ou des dispositions statutaires en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail... peu important les dispositions de l'article 5 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 ».

Voir le tract sudptt