B.P. 584
77016 MELUN CEDEX
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Cour d’appel de Paris 12 Mai
publiée le : 12-05-2011
 
 
 
 

Madame la directrice,

Dans son arrêt du 12 mai 2011, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Meaux en déclarant illicites :

- les organisations du temps de travail conclues dans 14 bureaux de la DOTC 77 et
permettant à l’employeur de modifier unilatéralement les horaires et jours de repos des agents, tel que prévu dans les accords
- les organisations du temps de travail de 5 établissements de votre DOTC mises en place sans accord.

Si cet arrêt ne concerne que les 19 bureaux assignés, il n’en demeure pas moins qu’il rappelle la législation en vigueur. Législation bien évidemment applicable à tous les sites dont l’organisation du temps de travail a été mise en place sous les mêmes modalités que celles annulées par la Cour d’Appel de Paris. Il paraîtrait inconcevable que vous mainteniez des organisations que vous savez contraires à la loi, et nous
sommes persuadés que ce n’est pas votre volonté.

En conséquence, nous vous demandons l’ouverture de négociations départementales afin de déterminer..........

Voir le courrier en entier

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