Objet : licenciement illicite.

Madame la directrice,

Par courrier daté du 31 mars 2011 et remis en mains propres le 2 avril par Mr le directeur de Brie Comte Robert PDC, vous informez Mr …… de votre décision de le licencier.
Lors du conseil de discipline du 23 février, son défenseur avait soulevé de nombreuses irrégularités de procédure, demandant en conséquence l’arrêt de toutes poursuites disciplinaires.

Les 2 élus représentant le personnel ont d’ailleurs refusé de voter la moindre sanction au vu des erreurs commises par votre direction.

- non respect des dispositions conventionnelles dans le cadre de la convocation à la CCP suite à mise à pied conservatoire (ce qui n’apparaît pas dans votre ‘’historique’’) ainsi que dans la convocation des deux conseils de discipline. En effet, le fait qu’un licenciement était envisagé n’apparaissait pas dans ces convocations au mépris de l’article 74 de la convention commune.
- Sanction disproportionnée au regard de la faute, ainsi que l’ont déjà jugé le tribunal des prud’hommes de Melun et la Cour d’appel de Paris dans un dossier plus grave pour lequel vous aviez infligé 3 mois de suspension disciplinaire ‘’seulement’’
- CCP convoquée sur la base des rapports du chef d’établissement et du chef d’équipe alors que leurs versions divergent sur un certain nombre de points.

Ces erreurs de procédures ne vous empêchent donc pas de prononcer le licenciement de Mr……. Licenciement qualificatif d’un trouble manifestement illicite puisque prononcé sans avoir sollicité l’avis de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Mr……. est membre titulaire du CHS-CT de Brie Comte Robert PDC, désigné par notre organisation syndicale, a déjà siégé à plusieurs reprises et bénéficie à ce titre du statut juridique de salarié protégé ainsi que l’a jugé la Cour de Cassation, chambre sociale ......

Lire l'ensemble du courrier au format PDF